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Dernier ajout : 30 juillet 2015.

Selon l’article 225 - 1 du code pénal :


" La discrimination commise à l’égard d’une personne physique ou morale est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende " lorsqu’elle consiste à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque."

Mais aucune loi n’interdit encore de donner des informations.

 

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